Code de la santé publique - Article R4021-29

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
      - Chapitre unique
        
        Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
        
        Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu

Article R4021-29

Créé par Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

Outre les contrôles prévus à l'article L. 6361-1 et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article R. 4021-25 ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R4021-25
Code du travail - art. L6361-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4021-30 (V)

Crée par: Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

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