Code de la santé publique - Article L6142-11
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Article L6142-11
- Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)
Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
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Code de l'éducation - art. L713-5 (M)
Code de l'éducation - art. L713-5 (M)
Code de la santé publique - art. L6142-12 (M)
Code de la santé publique - art. L6142-12 (V)
Code de la santé publique - art. L6142-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6142-19 (V)
Code de la santé publique - art. R6142-26 (V)
Code de l'éducation - art. L713-5 (M)
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