Code de la santé publique - Article L1131-1-3

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
      - Chapitre Ier : Principes généraux

Article L1131-1-3

Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1111-2
Code de la santé publique - art. L1111-7
Code de la santé publique - art. L1131-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)

Crée par: LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2

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