Code de la santé publique - Article L1511-6
Chemin :
Article L1511-6
- Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".