Code de la santé publique - Article L1337-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1337-7

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 168

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1337-5
Code de la santé publique - art. L1337-6
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125, v. init.

Codifié par:

Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1336-7 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L1337-7

Liens relatifs à cet article