Code de la santé publique - Article L1334-1-1
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Article L1334-1-1
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38 (V)
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.