Code de la santé publique - Article R6161-38

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre VI : Etablissements de santé privés
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés

Article R6161-38

Créé par Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 - art. 1

Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6114-1
Code de la santé publique - art. L6161-9
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6161-39 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-40 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-42 (V)

Crée par: Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 - art. 1

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