Code de la santé publique - Article R5126-113

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        
        Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Article R5126-113

Modifié par Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 3

Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 5126-6 sont détenus dans une armoire fermée à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité dont le contenu maximal est fixé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5121-181 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5203 (Ab)

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