Code de la santé publique - Article R6152-98

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre II : Praticiens hospitaliers
        
        Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
        
        Sous-section 11 : Cessation de fonctions.

Article R6152-98

Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 9

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R6152-302

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6152-17 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-17 (M)

Anciens textes:

Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 77 (Ab)

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