Code de la santé publique - Article R5521-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5521-1

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Îles Wallis et Futuna
      - Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques

Article R5521-1

Créé par Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 2

Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R5121-11
Code de la santé publique - art. R5121-21
Code de la santé publique - art. R5121-25
Code de la santé publique - art. R5121-37-2

Crée par: Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 2

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