Code de la santé publique - Article R1342-20
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Article R1342-20
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-19 ne s'appliquent pas :
1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ;
2° Aux produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 ;
3° Abrogé
4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement ;
6° Aux substances radioactives ;
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
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Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L5111-1
Code de la santé publique - art. L5131-1
Code de la santé publique - art. L5136-1
Code de la santé publique - art. L5141-2
Code de la santé publique - art. R1342-13 (V)
Code du travail - art. L231-7
Code rural - art. L253-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5131-1
Code de la santé publique - art. L5136-1
Code de la santé publique - art. L5141-2
Code de la santé publique - art. R1342-13 (V)
Code du travail - art. L231-7
Code rural - art. L253-1 (V)
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