Code de la santé publique - Article R6324-1

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre II : Autres services de santé
      - Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R6324-1

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 218

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-4 (V)

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