Code de la santé publique - Article D3121-26

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit

Article D3121-26

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 93

Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou d'un service désigné en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D. 3121-21 à D. 3121-25, le préfet met en demeure l'établissement ou le service de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce délai.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. D3121-21 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. D355-23-5 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article D3121-26

Liens relatifs à cet article