Code de la santé publique - Article L4131-5

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Article L4131-5

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, un médecin de nationalité étrangère à exercer son activité dans la collectivité territoriale.

Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4111-1

Cité par:
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 60 (V)
Code de la santé publique - art. L4411-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4421-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4421-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4421-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4431-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4431-1 (V)

Anciens textes:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 27 (Ab)


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