Code de la santé publique - Article L1427-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L1427-1

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L1435-7
Code de la santé publique - art. L5313-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1535-2 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1426-1 (T)

Crée par: Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

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