Code de la santé publique - Article R1142-53

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        
        Section 4 : Indemnisation des victimes
        
        Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1142-53

Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Code de la santé publique - art. L1142-23 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1142-46 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1142-48 (VT)
Code de la santé publique - art. R790-13 (Ab)

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