Code de la santé publique - Article R1142-59

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        
        Section 4 : Indemnisation des victimes
        
        Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1142-59

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2

La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1114-1
Code de la santé publique - art. L1142-2
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37

Cité par:

Code de la santé publique - art. D1142-60 (VT)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1142-54 (VT)

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