Code de la santé publique - Article L5414-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L5414-2

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Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre Ier : Recherche et constat des infractions
      - Chapitre IV : Autres personnes habilitées.

Article L5414-2

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1426-1
Code de la santé publique - art. L5146-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5414-3 (Ab)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)

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