Code de la santé publique - Article L1312-2

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1312-2

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 168

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1312-1
Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3116-1 (M)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L48-3 (Ab)

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