Code de la santé publique - Article L4222-7
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Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de la santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'ordre.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4221-21 (VD)
Code de la santé publique - art. D4221-22 (VD)
Code de la santé publique - art. D4221-23 (VD)
Code de la santé publique - art. D4236-17 (V)
Code de la santé publique - art. L4232-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4232-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4232-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4232-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4236-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4236-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4236-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4412-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4422-8 (M)
Code de la santé publique - art. L4422-8 (V)
Code de la santé publique - art. R4236-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4236-15 (V)
Code de la santé publique - art. R4236-9 (V)
Anciens textes:
