Code de la santé publique - Article L3412-2

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.

Article L3412-2

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.

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Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L355-19 (Ab)

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