Code de la santé publique - Article L4352-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
      - Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Article L4352-5

Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-4 sous forme d'informations certifiées.

Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-4.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4352-4

Cité par:

Code de la santé publique - art. D4354-2 (VD)
Code de la santé publique - art. D4354-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L4352-9 (V)
Code de la santé publique - art. R4354-10 (VD)

Crée par: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

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