Code de la santé publique - Article L4351-9

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Article L4351-9

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
Transféré par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4351-4
Code de la santé publique - art. L4351-8

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L4352-2 (T)

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