Code de la santé publique - Article L6211-22

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre Ier : Définition et principes généraux
      - Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
        
        Section 2 : Conditions et modalités de réalisation

Article L6211-22

Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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