Code de la santé publique - Article L6221-6

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité

Article L6221-6

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L6221-7 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L761-6 (Ab)

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