Code de la santé publique - Article L6241-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6241-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre IV : Sanctions
      - Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
        
        Section 1 : Sanctions administratives

Article L6241-3

Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6211-8
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14

Crée par: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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