Code de la santé publique - Article R4151-19

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        
        Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

Article R4151-19

Créé par Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 7

Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.

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Code de la santé publique - art. L4151-5-1
Code de la santé publique - art. R4111-14

Crée par: Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 7

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