Code de la santé publique - Article R4322-17

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre II : Pédicure-podologue
        
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        
        Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4322-17

Modifié par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 5

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4322-15
Code de la santé publique - art. R4311-38

Anciens textes:

Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)

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