Code de la santé publique - Article L4133-2
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- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 7 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-2 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (V)
Code de la santé publique - art. D4133-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4133-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4133-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT)
Code de la santé publique - art. L4133-7 (T)
Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6155-2 (M)
Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (V)
Anciens textes: