Code de la santé publique - Article L4153-4

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre III : Développement professionnel continu

Article L4153-4

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

NOTA:

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.

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Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

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