Code de la santé publique - Article L3511-2-1
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Article L3511-2-1
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
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Arrêté du 8 juillet 2010 - art. (V)
Arrêté du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Circulaire du 3 août 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. D3511-15 (M)
Code de la santé publique - art. D3511-15 (V)
Code de la santé publique - art. D3511-15 (V)
Arrêté du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Circulaire du 3 août 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. D3511-15 (M)
Code de la santé publique - art. D3511-15 (V)
Code de la santé publique - art. D3511-15 (V)