Code de la santé publique - Article L1426-2
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Article L1426-2
- Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.