Code de la santé publique - Article L3115-1
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Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle.
Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1421-2
Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
Cité par:
Arrêté du 11 février 2008, v. init.
Arrêté du 25 août 2008, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 (V)
Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 17 février 2009 (V)
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 9 avril 2009 (V)
Arrêté du 9 avril 2009, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2009 (V)
Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 21 avril 2010 (V)
Arrêté du 21 avril 2010, v. init.
Arrêté du 18 mai 2010 (V)
Arrêté du 18 mai 2010, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1731-2, v. init.
Code des transports - art. L1731-2 (VD)
Arrêté du 1er décembre 2010 (V)
Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.
Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 (V)
Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. D3115-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3115-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3116-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3845-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-25 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-27 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-28 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-42 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-50 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-51 (V)
Code de la santé publique - art. R3821-5 (V)
Anciens textes: