Code de la santé publique - Article L4153-2
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Article L4153-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées ;
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées ;
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
NOTA:
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4153-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-304 (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4153-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-304 (V)
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)