Code de la santé publique - Article R4321-77 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4321-77

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
        
        Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
        
        Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4321-77

Créé par Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.

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Crée par: Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

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