Code de la santé publique - Article D5121-66-1

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 6 : Droit et taxes
        
        Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.

Article D5121-66-1

Créé par Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008 - art. 2
Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

Par exception à l'article D. 5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 euros.

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Cite:

Code de la santé publique - art. D5121-63
Code de la santé publique - art. L5121-15

Crée par: Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008 - art. 2

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