Code de la santé publique - Article R1261-3

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
      - Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes
        
        Section 2 : Autorisation préalable à la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes

Article R1261-3

Modifié par Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 1261-2 après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Ce dernier dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1261-2

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1263-3 (T)

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