Code de la santé publique - Article R5126-1

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Article R5126-1

Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissements médico-sociaux recevant des malades :

1° Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article ;

3° Les structures dénommées " lits haltes soins santé " mentionnées au 9° du même article


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)

Cité par:
Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R5126-111 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-111 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-111 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-111 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-27 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-27 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-36 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-36 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5104-8 (Ab)


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