Code de la santé publique - Article L4112-8

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre.

Article L4112-8

Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.

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Code de la santé publique - art. L4112-7

Crée par: Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 23

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