Code de la santé publique - Article L4131-1-1
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L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 32, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L4131-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6213-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4131-29 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-542 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-635 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)