Code de la santé publique - Article R6147-11

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article R6147-11

Modifié par Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.

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Cite:

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 103
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 104
Code de la santé publique - art. L6143-7

Cité par:

Arrêté du 2 août 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-930 du 2 août 2005 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6147-70 (V)

Anciens textes:

Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 5 (Ab)

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