Code de la santé publique - Article R6322-15

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre II : Autres services de santé
      - Chapitre II : Chirurgie esthétique
        
        Section 1 : Autorisation

Article R6322-15

Modifié par Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 8 JORF 16 mai 2006

Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu du 4° de l'article R. 5126-3, les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues à l'article L. 5126-1 et aux articles R. 5126-2 à R. 5126-51.

A défaut, elles se conforment pour l'approvisionnement, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques et des médicaments aux dispositions des articles R. 5126-111 à R. 5126-115.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-111 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-3 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6322-14 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R740-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R740-15 (Ab)

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