Code de la santé publique - Article R6161-1

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Article R6161-1

Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :

1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ;

2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6111-3 ;

3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4151-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4383-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)

Cité par:
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. Annexe (V)

Codifié par:
Décret 2005-840 2005-07-20

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R715-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-1-1 (M)


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