Code de la santé publique - Article R6147-84 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6147-84

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
        
        Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Article R6147-84

Créé par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 JORF 1er novembre 2007

Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6147-25 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-25 (T)

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