Code de la santé publique - Article D6147-49

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Article D6147-49

Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 7 JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Transféré par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 JORF 1er novembre 2007

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.

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Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6147-108 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6147-108 (V)

Anciens textes:

Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 - art. 7 (Ab)

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