Code de la santé publique - Article R6146-15

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne
        
        Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.

Article R6146-15

Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 5 JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Transféré par Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 JORF 28 décembre 2005

Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 à R. 6145-26 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1112-18 (M)
Code de la santé publique R6145-21 à R6145-26, R1112-18

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6146-13 (V)
Code de la santé publique - art. R6146-14 (V)
Code de la santé publique - art. R6146-14 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6146-72 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-72 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-72 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R714-38 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-38 (M)

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