Code de la santé publique - Article R6145-49 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6145-49

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Article R6145-49

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :

1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :

a) A un compte de report à nouveau ;

b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;

c) A un compte de réserve de trésorerie.

2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 16 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-12 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-50 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-9 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-48 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-50 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-48 (Ab)

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