Code de la santé publique - Article R6145-30

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Article R6145-30

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6133-2
Code de la santé publique - art. R6145-19
Code de la santé publique - art. R6145-29
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

Cité par:

Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6145-33 (T)
Code de la santé publique - art. R6153-76 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-26 (MMN)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-34 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-26 (Ab)

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