Code de la santé publique - Article R6144-1
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1
La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
1° Le projet médical de l'établissement ;
2° Le projet d'établissement ;
3° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
5° Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
6° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2007.10.035/EPP - art., v. init.
Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 2 (M)
Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. R6132-32 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-26 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6144-27 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6147-14 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-46 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-226 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-226 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-226 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-34 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-34 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-34 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-409 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-409 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-507 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-507 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-507 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-507 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-608 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-608 (V)
Anciens textes: