Code de la santé publique - Article R6112-14

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Article R6112-14
Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.

Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6111-1
Code de la santé publique - art. L6112-1

Cité par:
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 347, v. init.
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D6124-23 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-15 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-16 (M)
Code de la santé publique - art. R6112-16 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-16 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-18 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-19 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-26 (V)
Code de procédure pénale - art. D368 (V)
Code de procédure pénale - art. D372 (V)
Code de procédure pénale - art. D391 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-8-10 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R711-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R711-8 (Ab)


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